Législation française sur les armes et munitions
NB : Cette rubrique est amenée à évoluer et s'enrichir très prochainement : formulaires téléchargeables, modalités de ventes, modalités de transport, etc....Revenez donc jeter un coup d'oeil de temps en temps !
La législation française en matière d’armes et de munitions est assez nébuleuse. Elle trouve en effet ses origines dans le contexte particulier de l’avant-guerre, en 1939.
Dès lors, elle n’a cessé de tenter de s’adapter à l’évolution sociale, tout en restant imbibée de concepts aujourd’hui désuets et dépassés.
Nous allons néanmoins essayer de tirer au clair les grandes lignes de cette législation, sous forme d’un « digest » de cette (indigeste) loi.
N’étant pas un spécialiste du droit français, je précise d’emblée que ce qui suit n’est bien qu’un exposé du contenu des textes.
La seule référence valable restant bien sûr les textes d’origines, et les décrets le modifiant.
Vous pouvez obtenir le texte complet auprès des services publics compétents. La source la plus sûre restant bien entendu le Journal Officiel de la République Française.
Le texte en vigueur est le Décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié, NOR:DEFC9501482D. A la date de rédaction de cette page, le texte a été modifié par:
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...Quand je pense que j'entend dire parfois "mais il faut absolument faire revoir la loi sur les armes en France"....c'est une des lois la plus maniée et remaniée ! Pour faire synthétique, vous trouverez sur ce lien la version "consolidée", c'est à dire incluant l'ensemble des modifications subies par le texte à ce jour.
Pour les tireurs sportifs, chasseurs, collectionneurs, divers formulaires peuvent être nécessaires. Vous trouverez ci-dessous un lien vers principaux documents indispensables pour entreprendre vos démarches de demande d’autorisation, de déclaration, ou de cession entre particuliers, ainsi que les documents douaniers pour l’acquisition d’armes et/ou de munitions à l’étranger.
Pour ceux qui ne sont pas familiers avec ces démarches, parcourez d’abord les divers thèmes développés sur cette page.
- Page des formulaires « armes et munitions » (site du ministère de l’intérieur).
- Vos droits et démarches en matière de détention d'armes (site du service public).
- Page des formulaires d’importation (ministère des finances).
- Page des démarches « armes et munition » (site des douanes françaises).
LES ARMES
Pour commencer, il faut tout d’abord savoir que les armes, en France comme en Europe, sont classées en huit catégories, selon qu’il s’agisse d’armes de guerre (équipant les armées), d’armes dites de défense, d’armes de chasses ou de loisir, ou encore d’armes de collection. On distingue ainsi, par ordre de restriction décroissante :
Ce sont toutes les armes de 1ere, 2e, 3e et 4e catégorie. Pour les tireurs sportifs (les seuls à avoir accès à certaines de ces armes), seules les 1ere et 4e catégories nous concernent. Certaines armes précédemment classées en 5e et 7e catégories, et dont la détention était libre, sont depuis mai 1995 classées en 4e catégorie. Vous deviez les déclarer à votre préfecture avant le 31 décembre 1996, sous peine de sanction pénale, dont la confiscation de l'arme. En outre, vous pouviez les faire modifier ou les céder à une personne autorisée. Cependant, aujourd’hui encore il reste possible de déclarer ces armes, des consignes d’indulgence ayant été données afin de favoriser un retour du maximum d’armes « oubliées » dans le circuit légal.
Les armes de 1ere et 4e catégories sont donc accessibles aux tireurs sportifs, à la condition que ceux-ci aient plus de 6 mois de pratique assidue dans un club de tir (un carnet de tir, validé par le club, en fait foi). A cette condition, le tireur désireux d'acquérir une arme de 1ere ou 4e catégorie soumet à la Préfecture dont il dépend un dossier de demande d'acquisition et de détention d'arme, dossier qui est examiné par les autorités préfectorales. Le dossier n'est recevable que si le demandeur a un casier judiciaire vierge, aucun antécédent d'hospitalisation psychiatrique (contrôle en est fait auprès de la DDASS), et un avis favorable de la FFTir (d'autres pièces annexes sont à fournir). L'instruction de ce dossier dure de 1 à 6 mois selon les départements (6 semaines étant un délai normal). L'autorisation éventuellement délivrée à l'issu de cette procédure n'est valable que 3 ans, et doit être renouvelée par le tireur qui souhaite conserver son arme 3 mois avant expiration de l'autorisation de détention. Notez bien qu'il s'agit là d'autorisation d'acquisition et de détention, et aucunement d'une autorisation de PORT D'ARME (chose strictement interdite aux civils en France).
Armes de 1ere catégorie :
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ce sont les armes légères de guerre, notamment les armes de poing ou d'épaule conçues pour ou destinées à la guerre, ainsi que toutes les armes automatiques, quels que soient leur calibre et leur destination. Ces dernières (armes automatiques capables de tirer par rafales) sont strictement interdites à l’achat et à la détention par les civils. |
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Armes de 4e catégorie
Armes de poing :|
Toutes les armes de poing ne faisant pas partie de la première catégorie sont classée en 4e catégorie (même les pistolet 22LR à un coup, quelle que soit leur longueur). Cette catégorie inclue également les pistolets semi-automatiques tirant une munition d'un calibre inférieur à 7,65 mm ou classés dans cette catégorie par arrêté, les revolvers ne tirant pas de munition classée en 1ère catégorie, et les armes de poing à grenaille quelle que soit leur longueur. Les pistolets/revolvers de stater ne sont pas concernés par cette catégorie. |
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- Armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,
- Armes à canon lisse semi-automatiques ou à répétition dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
- Armes semi-automatiques pouvant tirer plus de trois cartouches (trois dans le magasin, une dans la chambre),
- Armes à répétition dont le chargeur peut contenir plus de dix cartouches,
- les armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable,
- Armes à canon lisse munies d'un dispositif de chargement à pompe, quelle que soit la capacité du magasin ou du chargeur (fusils dits « à pompe »),
- Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet,
- Certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé pour propulser le projectile,
- Certaines armes à feu tirant des projectiles non-métalliques,
- Certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite.
Pour les tireurs sportifs, la présentation de la licence avec son volet médical complété et validé est suffisante.
Armes de 5e catégorie :
Ce sont les armes de chasse. En fonction de leurs caractéristiques, elles sont (ou non) à déclarer auprès de la Préfecture. Entrent donc dans cette catégorie les armes d’épaules ne tirant pas un calibre militaire, et dont les caractéristiques ne les classe pas en 4e catégorie (je vous avait dit que c’était nébuleux !).
Toutes ces armes doivent donc être déclarées en Préfecture, sauf les fusils, carabines et canardières à canon lisse, tirant un coup par canon, ainsi que les mêmes armes dotées d'un boyaudage destinées exclusivement au tir de grenaille à courte distance.
Armes de 7e catégorie :
Ce sont les armes de tir de foire, et de salon, et de starter. Certaines de ces armes ne sont pas soumises à déclaration : c’est le cas des armes de starter et de signalisation ne pouvant pas tirer de balles ou de grenaille, ainsi que les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception. Ne sont pas non plus soumises à déclaration, pour la 7e catégorie, les armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules. Toutes les autres armes de 7e catégorie (les carabines 22LR à répétition de moins de 10 coups dans le chargeur en particulier) sont soumises au régime de déclaration à la préfecture.
ARMES LIBRES à la vente et à la détention :
Armes de 6e catégorie :
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Tous objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique: baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout), arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes. Les armes de la 6e catégorie sont en vente libre et non soumises à déclaration. L'acheteur (ou détenteur) doit cependant être agé de plus de 18 ans (majeur). |
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Armes de 8e catégorie : armes historiques et de collection
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Ce sont toutes les armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870, ainsi que les armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans leur catégorie d'origine), et les reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté. |
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A noter qu’en France le seul organisame habilité pour la neutralisation définitive des armes est le Banc National d’Essais de St-Etienne. |
LES QUOTAS D'ARMES:
La quantité d’armes autorisées est limitée pour un tireur à douze. Attention, il s’agit d’armes soumises à autorisation de détention préfectorales (donc armes de 1ere et 4e catégories). Les armes de 5e et 8e catégories (soumises à déclaration ou pas) ne sont pas limitées en nombre. Au sein de la limite de douze armes, 7 armes maximum peuvent être « à percussion centrale ». les 5 autres armes ne pouvant donc, dès lors, qu’être à percussion annulaire (exemple : 22LR, 17HMR...).
LES MUNITIONS
En règle générale, les munitions sont classées selon la catégorie d'armes à laquelle elles se rapportent :
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L'acquisition et la détention des munitions de 1re et 4e catégories est interdite, sauf si vous disposez d'une autorisation de détention d'arme équivalente (à présenter à l’armurier qui portera dessus la date et la quantité de munitions achetée).
Munitions de 1er et 4e catégories: Vous ne pouvez en principe détenir que 50 cartouches par arme. Les tireurs sportifs pratiquant le tir peuvent détenir 1 000 cartouches par arme et par an. (si vous avez deux armes de calibre identique, cela porte la quantité totale autorisée à 2000).Munitions de 5e et 7e catégorie L'acquisition et la détention sont libres, sauf pour les mineurs, même si les armes correspondantes sont soumises à déclaration. Toutefois les mineurs de plus de 16 ans peuvent acquérir et détenir ces munitions lorsqu'ils sont autorisés par la personne détenant l'autorité parentale et sont, soit titulaires du permis de chasser, soit licenciés d'une fédération de tir.
Munitions expansives: La vente des munitions expansives au public est interdite, sauf pour les chasseurs et tireurs sportifs.